Conditions générales de vente Semmatec

 

Données de l’entreprise


Semmatec SNC

Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo

[email protected]

Numéro d’entreprise : 0662.879.489

Numéro de TVA : BE0662.879.489

SNC, Semmatec, Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo, RPM Anvers, division Hasselt

Données bancaires

KBC Bank

BE64 7370 4863 6752

KREDBEBB


Article 1 : dispositions générales


Le site de commerce électronique de Semmatec, une société en nom collectif dont le siège social est établi à 3980 Tessenderlo – Wetsberg 48, TVA BE0662.879.489, RPM Anvers, division Hasselt, offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

 
Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique (« Client »). Lorsqu’il passe une commande par le biais de la boutique en ligne de Semmatec, le Client doit explicitement accepter les présentes Conditions et déclarer par là même les avoir consultées et avoir accepté leur applicabilité, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, à moins qu’elles n’aient été préalablement et explicitement acceptées par écrit par Semmatec.


Article 2 : prix


Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent toujours la TVA et toutes les autres taxes ou redevances à la charge du Client.

 

Si des frais de livraison, de réservation ou d’administration sont facturés, ils seront indiqués séparément. Les livraisons en Belgique sont gratuites à partir de 100 euros. Les frais d’expédition pour les commandes inférieures à 125 euros sont de 9,95 euros en Belgique.  Des frais d’expédition à l’étranger peuvent être demandés. Les frais de retour sont toujours à la charge du Client.


Le prix indiqué concerne exclusivement les articles tels que décrits textuellement. Les photos correspondantes sont uniquement destinées à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

 

Article 3 : offre


Bien que le catalogue en ligne et le site de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs matérielles, fautes ou lacunes manifestes dans l’offre n’engagent pas Semmatec. Semmatec n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées. Semmatec ne sera en aucun cas responsable des erreurs matérielles, erreurs de composition ou fautes d’impression.


Toutes les indications figurant dans le catalogue en ligne et sur le site de commerce électronique, telles que les illustrations, les dimensions, les capacités, les rendements, les couleurs et autres données, ne sont qu’approximatives. Les défauts de conformité mineurs ne seront pas à la charge ni aux risques et périls de Semmatec. Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les mesures, les couleurs, la disponibilité, le délai de livraison ou le mode de livraison, nous lui demandons de nous contacter au préalable par e-mail.


L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement du stock et peut être adaptée ou supprimée à tout moment par Semmatec. Semmatec ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit.


Article 4 : achats en ligne

 

Après avoir ajouté les produits sélectionnés dans le panier, le Client doit s’enregistrer ou se connecter s’il est déjà enregistré. Lors de la dernière étape et après avoir accepté les Conditions générales, le Client choisira le mode de paiement souhaité.

 

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

 

  • Bancontact/Mister Cash
  • Virement sur le compte BE64 7370 4863 6752
  • SOFORT Banking
  • Belfius Direct Net
  • Carte de crédit (Visa, Maestro, Mastercard)
  • PayPal
  • KBC/CBC Payment

Le Client est responsable de l’exactitude de toute commande passée. Les commandes passées engagent le Client. Elles ne lient Semmatec qu’après confirmation écrite de celles-ci par Semmatec. Le contrat débute au moment de la confirmation de la commande ou de l’exécution effective de la commande.


Semmatec a le droit de refuser une commande (par écrit) en cas de manquement grave du Client en ce qui concerne la commande, une autre commande ou tout autre contrat impliquant le Client.

 

Article 5 : livraison et exécution du contrat

 

Tous les produits proposés sur notre site sont généralement en stock chez le grossiste ou dans notre entreprise, et nous nous efforçons de livrer les produits dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables à l’adresse communiquée par le Client. Le dépassement de ce délai ne pourra toutefois pas donner lieu à une indemnisation, même après mise en demeure.

 

Les articles commandés sur cette boutique en ligne sont livrés en Belgique, à moins qu’un accord ne soit passé par écrit pour une livraison à l’étranger.

 

En fonction du volume et du poids de la commande, la livraison sera effectuée par le grossiste, bpost ou notre propre service de livraison.

 

Tout endommagement visible et/ou défaut de qualité d’un article ou tout autre défaut de livraison doit être signalé par écrit par le Client à Semmatec immédiatement et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison.

 

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur) prend physiquement possession de la marchandise. Le risque sera toutefois transféré au Client dès la remise au transporteur, si ce dernier a été chargé par le Client de transporter la marchandise.

 

Article 6 : réserve de propriété

 

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Semmatec jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.Tant que le prix n’aura pas été payé dans son intégralité, il est interdit au Client de donner les produits en gage, de les offrir en garantie ou de les utiliser comme caution de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au Client d’apporter des modifications à ces produits, de les rendre immeubles par incorporation ou destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit. Tant que Semmatec aura le droit de propriété sur les produits, le Client sera responsable de la perte éventuelle ou de l’endommagement éventuel des produits.

 

Le Client s’engage, si nécessaire, à signaler la réserve de propriété de Semmatec à des tiers, par exemple à toute personne qui viendrait saisir des articles qui n’auraient pas encore été entièrement payés.

 

Article 7 : droit de rétractation

 

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients qui achètent des articles en ligne à Semmatec, en tant que consommateurs, pour un usage exclusivement privé.

 

Le Client a le droit d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours civils sans indiquer de motif.

 

Le délai de rétractation expire 14 jours civils après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise. En cas de commande de plusieurs marchandises ou parties d’une marchandise qui sont livrées séparément, ce jour sera celui où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prendra physiquement possession de la dernière marchandise ou de la dernière partie de marchandise. Pendant le délai de rétractation, le Client est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Le Client ne déballera et/ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver, de la même manière qu’il pourrait le faire dans un magasin physique.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’informer Semmatec, Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo, 0497 42 15 89, [email protected], de sa décision d’annuler le contrat au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courrier électronique).

 

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Le Client doit retourner ou remettre la marchandise à Semmatec à l’adresse susmentionnée sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours civils après le jour où il aura communiqué à Semmatec sa décision d’annuler le contrat.  Le Client sera dans les temps s’il renvoie la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours civils.

 

Les frais directs de retour de la marchandise sont à la charge du Client. Les frais de retour dépendront évidemment de la taille et du poids de la marchandise, ainsi que du service de livraison auquel le Client fera appel, de sorte que Semmatec ne peut pas évaluer ces frais elle-même avant la passation de la commande. 

Si le produit retourné a perdu de la valeur de quelque manière que ce soit, Semmatec se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et de réclamer une indemnisation pour toute dépréciation de la marchandise qui résulterait de l’utilisation de celle-ci par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer soigneusement de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise.

 

Les marchandises livrées qui sont raccordées, assemblées ou installées de quelque manière que ce soit sont exclues du droit de rétractation à partir de ce moment.

 

Seuls les articles non endommagés, dans leur emballage et leur état d’origine, avec tous les accessoires, le mode d’emploi et la facture ou la preuve d’achat, peuvent être retournés. Si les articles ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine, Semmatec aura le droit de facturer le coût réel d’un nouvel emballage, afin de couvrir les frais dont elle sera redevable à ses fournisseurs. Semmatec se réservera également le droit de facturer le manque à gagner objectivement justifié si la marchandise ne peut plus être vendue comme neuve ou de refuser tout retour en fonction de l’état de l’article retourné.

 

Si le Client annule le contrat, Semmatec remboursera au Client tous les paiements reçus de lui jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison standards, dès que Semmatec aura récupéré toute la marchandise.

 

Semmatec remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction initiale, sauf accord contraire explicite du Client ; dans tous les cas, aucuns frais ne seront facturés au Client pour ce remboursement.

 

Le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du Client ou qui sont clairement destinées à une personne spécifique. Cela inclut toutes les marchandises qui doivent être commandées auprès du fabricant spécialement pour le Client.

 

Article 9 : garantie

 

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, les consommateurs ont des droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison des produits. Aucune garantie commerciale n’affectera ces droits.

 

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit être en mesure de produire la preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des marchandises.


En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer Semmatec dans les plus brefs délais. Tout défaut doit en tout cas être signalé par le Client dans les 2 mois qui suivent sa découverte. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement s’éteindra.

 

La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts causés par des accidents, une négligence, des chutes, une utilisation de l’article contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, le non-respect du mode d’emploi ou du manuel, des adaptations ou modifications de l’article, une utilisation intensive, un mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

 

Elle ne s’applique pas non plus aux articles dont la durée de vie est plus courte ni aux articles sujets à l’usure.


En ce qui concerne les défauts qui apparaissent après une période de 6 mois suivant la date d’achat ou de livraison, le cas échéant, le Client devra prouver qu’il s’agit d’un vice caché qui était présent au moment de la livraison.

 

Article 10 : réparations après la période de garantie légale

 

Si les défauts qui apparaissent après la période de garantie légale sont réparés par Semmatec à la demande du Client, Semmatec facturera intégralement les frais de réparation au Client.

 

Si le Client remet un article à Semmatec en vue de sa réparation et qu’il apparaît après vérification qu’aucune réparation ne s’impose, les frais de cette vérification seront intégralement facturés au Client par Semmatec, avec un minimum de 65 euros.

 

Si le Client choisit de se faire réexpédier l’article réparé après sa réparation, il devra également supporter les frais d’expédition correspondants.

  

Article 11 : service à la clientèle


Semmatec est joignable par téléphone au +32 497 42 15 89, par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo. Toute réclamation éventuelle peut y être adressée.

 

Article 12 : sanctions en cas de non-paiement


Sans préjudice de l’exercice des autres droits dont dispose Semmatec, le Client sera redevable, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, d’un intérêt de 10 % l’an sur le montant impayé à compter de la date d’inexécution après une mise en demeure écrite, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.

 

Pour les Clients qui, en leur qualité de consommateur, achètent des articles de Semmatec en ligne, il est entendu que si Semmatec manque à ses obligations envers le Client, elle sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.


Sans préjudice de ce qui précède, Semmatec se réserve le droit de reprendre les articles qui n’auront pas été payés (intégralement).

 

Article 13 : vie privée

 

Le responsable du traitement des données, Semmatec, respecte le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

 

Les données à caractère personnel que vous communiquez ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat conclu, le traitement de la commande et – à condition que vous ayez donné votre consentement – pour l’envoi de bulletins d’information et à des fins publicitaires et/ou de marketing.

 

Vous disposez d’un certain nombre de droits légaux, dont le droit d’accès à vos données à caractère personnel et le droit de rectification éventuelle de celles-ci. Sous réserve d’une preuve d’identité (copie du recto de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données à caractère personnel en adressant une demande écrite, datée et signée à Semmatec, Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

 

Vous pouvez vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour ce faire, vous pouvez toujours vous adresser à Semmatec, Wetsberg 48, 3980 Tessenderlo, [email protected]

 

Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est sauvegardé sous une forme cryptée, Semmatec n’y a donc pas accès.

 
Semmatec tient des statistiques (anonymes) concernant les visiteurs du site afin de voir quelles pages du site web sont consultées et dans quelle mesure.

 

Si vous avez des questions sur la manière dont Semmatec traite les données à caractère personnel, [veuillez consulter notre politique de confidentialité]. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse [email protected].

 

Article 14 : atteinte à la validité – non-renonciation


Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.


Le fait pour Semmatec de s’abstenir à un moment donné de faire valoir un des droits énumérés dans les présentes conditions ou d’exercer un droit quelconque ne sera jamais considéré comme une renonciation à la disposition correspondante et n’affectera jamais la validité de ces droits.

 

 Article 15 : preuve


Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

 

Article 16 : droit applicable – juridiction compétente


Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litiges, seuls les tribunaux d’Anvers, division Hasselt seront compétents, à moins que le Client ne soit un consommateur, auquel cas ces litiges peuvent être traités par le tribunal territorialement compétent pour le domicile du Client-consommateur.